Décret du 2 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCX0205682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/MCCX0205682D/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.