Article 4
L'article R. 5242 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESP0221693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESP0221693D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-796/jo/article_4
Texte n°70
L'article R. 5242 du code de la santé publique est abrogé.
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