Article 18
L'intitulé du titre VII du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi complété : « ET DE CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE ».
Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR : FPPA0200033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/FPPA0200033D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-684/jo/article_18
Texte n°101