Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Version INITIALE

NOR : ECOP0201023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/4/ECOP0201023A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des droits d'inscription, sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.