Article 12
L'arrêté du 6 décembre 1996 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0201022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/4/ECOP0201022A/jo/article_12
Texte n°16
L'arrêté du 6 décembre 1996 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est abrogé.
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