Article 4
Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Arrêté du 26 décembre 2002 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : SOCT0211976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/26/SOCT0211976A/jo/article_4
Texte n°2