Article 1
Les représentants du personnel au comité technique paritaire sont désignés, sur proposition des organisations syndicales, pour une période de trois ans.
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme
NOR : EQUZ0201637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/EQUZ0201637A/jo/article_1
Texte n°18