Arrêté du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil

Version INITIALE

NOR : AGRM0202338A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/AGRM0202338A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Nord - Pas-de-Calais et Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.