Article 3
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR : EQUS0201966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/EQUS0201966A/jo/article_3
Texte n°18