Décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemnisation des experts participant à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement des Nations unies

Version INITIALE

NOR : SOCG0222368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/SOCG0222368D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/2002-1220/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le directeur de la population et des migrations au ministère chargé des affaires sociales est chargé d'assurer le secrétariat permanent pour l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement de l'Organisation des Nations unies.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au ministère chargé des affaires sociales, il peut faire appel, pour rédiger les articles et les synthèses qui composent la contribution française à la session annuelle de la commission, à des experts appartenant ou non à l'administration, et qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.