Décision n° 2002-817 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Lyon-Métropole

Version INITIALE

NOR : CSAX0201817S

Texte n°73

Article 1


Les heures d'écoute significatives de Télé-Lyon-Métropole, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.