Article 6
L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins et l'encadrement technique associé de l'UPRa, soit 22 EUR, non soumis à la TVA, par analyse réalisée et résultat rendu.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0201906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/AGRP0201906A/jo/article_6
Texte n°52
L'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins et l'encadrement technique associé de l'UPRa, soit 22 EUR, non soumis à la TVA, par analyse réalisée et résultat rendu.
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