Article 6
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1216 du 30 septembre 2002 relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANP0222479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/SANP0222479D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/2002-1216/jo/article_6
Texte n°13