Article 10
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
NOR : MESP0221143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESP0221143D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-637/jo/article_10
Texte n°8