Article 1
Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0200996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/7/EQUP0200996A/jo/article_1
Texte n°22
Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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