Arrêté du 7 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUP0200996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/7/EQUP0200996A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.