Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200474D/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.