Article 4
Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
Décret n° 2002-1129 du 4 septembre 2002 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
NOR : MENF0201914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/MENF0201914D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/2002-1129/jo/article_4
Texte n°13