Article 1
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée « Casema Holding BV » est autorisé.
Décret du 7 août 2002 autorisant la privatisation de la société Casema Holding BV
NOR : ECOT0251084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/ECOT0251084D/jo/article_1
Texte n°1