Décision n° 2002-183 du 26 mars 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jaunay-Clan (Vienne)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201183S

Texte n°83

Article 8


La régie fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.