Décision n° 2002-160 du 12 mars 2002 mettant en demeure la SARL Est Communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0201160S

Texte n°66

Article 1


La SARL Est Communication est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.