Décision n° 2002-161 du 12 février 2002 portant abrogation de la décision n° 92-322 du 14 avril 1992 reconduite par décisions n° 96-1006 du 3 septembre 1996 et du 11 septembre 2001 et des décisions n° 2001-06 du 16 janvier 2001 et n° 2001-178 du 4 avril 2001 autorisant l'association Arc-en-Ciel FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201161S

Texte n°67


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-322 du 14 avril 1992 reconduite par décisions n° 96-1006 du 3 septembre 1996 et du 11 septembre 2001 et les décisions n° 2001-06 du 16 janvier 2001 et n° 2001-178 du 4 avril 2001 autorisant l'association Arc-en-Ciel FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 2001, par lequel l'association Arc-en-Ciel FM a décidé de restituer les fréquences dont elle est titulaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la lettre du 14 décembre 2001, par laquelle l'association Arc-en-Ciel FM informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer aux autorisations ci-dessus visées ;
Qu'ainsi il y a lieu d'abroger les décisions d'autorisation ci-dessus visées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 92-322 du 14 avril 1992 reconduite par décisions n° 96-1006 du 3 septembre 1996 et du 11 septembre 2001 et les décisions n° 2001-06 du 16 janvier 2001 et n° 2001-178 du 4 avril 2001 autorisant l'association Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes le 12 mars 2002.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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