Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de :
- l'accord du 17 mars 1999 portant réécriture des champs d'application des accords de branche des industries des tissages de soieries applicables aux ouvriers et aux ETAM conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ;
- l'avenant du 8 décembre 2000 à l'accord du 17 mars 1999 susvisé portant modification du champ d'application des accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile et intéressant les ouvriers des industries des tissages de soieries de Sud-Est.