Arrêté du 8 mars 2002 portant extension de deux accords concernant les ouvriers et les employés, techniciens, agents de maîtrise des industries des tissages de soieries de Sud-Est conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile

Version INITIALE

NOR : MEST0210375A

Texte n°46


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 2001, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 1988, portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile et intéressant les ouvriers des industries des tissages de soieries de Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 1988, portant extension de la convention collective des employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries des tissages de soieries de Sud-Est du 9 juin 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 17 mars 1999 portant réécriture des champs d'application des accords de branche des industries des tissages de soieries applicables aux ouvriers et aux ETAM conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ;
Vu l'avenant du 8 décembre 2000 à l'accord du 17 mars 1999 susvisé portant modification du champ d'application des accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile et intéressant les ouvriers des industries des tissages de soieries de Sud-Est ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de :
    - l'accord du 17 mars 1999 portant réécriture des champs d'application des accords de branche des industries des tissages de soieries applicables aux ouvriers et aux ETAM conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ;
    - l'avenant du 8 décembre 2000 à l'accord du 17 mars 1999 susvisé portant modification du champ d'application des accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile et intéressant les ouvriers des industries des tissages de soieries de Sud-Est.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/05 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,4 Mo