Décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Version INITIALE

NOR : MCCB0200119D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/MCCB0200119D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-450/jo/article_31

Texte n°71

Décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Article 31


Les agents en contrat à durée déterminée sont rémunérés par référence à un indice de la grille de la catégorie correspondant au niveau des fonctions qu'ils occupent compte tenu de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle.
Ils relèvent de la commission consultative paritaire de la filière à laquelle correspond l'emploi occupé.