Article 2
A l'article R. 334-39 du code des assurances, les mots : « à l'exception de la section VIII » sont insérés après les mots : « présent chapitre ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0194974D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/ECOT0194974D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-360/jo/article_2
Texte n°4
A l'article R. 334-39 du code des assurances, les mots : « à l'exception de la section VIII » sont insérés après les mots : « présent chapitre ».
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