Décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement

Version INITIALE

NOR : ECOD0160299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/ECOD0160299D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-491/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


L'enlèvement des marchandises après vérification et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles est subordonné à la mise en place d'une garantie d'opérations diverses et d'une garantie de crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes.