Décret n° 2002-489 du 10 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX0205491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/PRMX0205491D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/2002-489/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.