Article 3
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : PRMX0205491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/PRMX0205491D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/2002-489/jo/article_3
Texte n°1
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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