Décret n° 2002-489 du 10 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX0205491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/PRMX0205491D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/2002-489/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.