Arrêté du 10 décembre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/10/ECOP0100926A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lamiot et William Fréville, délégation est donnée à Mme Sylvie Guillouet, directrice départementale du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.