Article 9
9.1. La communication sur abonnement annuel des « évènements » pris en compte dans la base SIRENE, visée au point 5 de l'article 1er, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base France entière tel que fixé à l'article 5.
9.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux « évènements » de la base SIRENE France entière, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 16/04/2002 page 6655 à 6657
A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année. Toute demande supplémentaire est facturée 152 EUR.