Article 7
Le prix de base pour la communication de la base France entière dénommée « SIRENE dénombrements » visée au point 3 de l'article 1er, est fixé à 500 EUR.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
NOR : ECOS0270006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/ECOS0270006A/jo/article_7
Texte n°2