Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages

Version INITIALE

NOR : AGRR0200050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/26/AGRR0200050A/jo/article_5

Texte n°50

Article 5


Pour bénéficier de ces aides, le demandeur, lorsque l'élevage est situé en zone vulnérable, doit respecter au 31 décembre 2002 les prescriptions prévues en application des 1° et 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.