Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture

Version INITIALE

NOR : AGRP0200017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/AGRP0200017D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/19/2002-379/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


Le montant maximum est fixé pour chaque centaine et fraction de centaine de plants à :
0,34 EUR pour les plants racinés :
1,07 EUR pour les plants greffés-soudés.
Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.