Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/DEFD0201247D/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.