Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 7 publié ci-dessous et conclu le 27 septembre 2001 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
Avenant à la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle conventionnelle
NOR : MESS0220642X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2002/3/15/MESS0220642X/jo/article_snum1
Texte n°12