Arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et au calcul des bonifications correspondantes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/ECOP0200058A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, du président-directeur général de Météo-France ou d'ordres émanant des autorités auxquelles délégation est accordée à cet effet. »