Article 3
Au chapitre II du titre IV du livre IV du code de la route, l'article R. 442-2 est complété, in fine, par les mots suivants : « , R. 414-17. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0200185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/11/EQUS0200185D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/11/2002-530/jo/article_3
Texte n°42
Au chapitre II du titre IV du livre IV du code de la route, l'article R. 442-2 est complété, in fine, par les mots suivants : « , R. 414-17. »
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