Arrêté du 29 mars 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0270004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0270004A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 167 058 827 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.