Article 2
Les autorités désignées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre
NOR : DEFD0201020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/2/DEFD0201020A/jo/article_2
Texte n°43