Arrêté du 2 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFD0201020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/2/DEFD0201020A/jo/texte

Texte n°43


Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2001.
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du service militaire adapté en ce qui concerne les militaires engagés ayant souscrit un contrat au titre d'une formation du service militaire adapté : » ;
    II. - Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions individuelles précitées concernant les militaires engagés servant outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne et à l'exception des engagés pour lesquels le commandant du service militaire adapté est compétent. »


  • Les autorités désignées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2002.


Alain Richard

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