Arrêté du 7 février 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national d'histoire de l'art

Version INITIALE

NOR : ECOB0230001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/7/ECOB0230001A/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Les modalités d'exercice du contrôle financier définies par le présent arrêté feront l'objet d'une évaluation à l'issue d'une période de quatre ans à compter de la date de sa publication et pourront être adaptées en fonction des résultats de cette évaluation.