Décret n° 2002-116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : MESH0124522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/28/MESH0124522D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/28/2002-116/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les candidats concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à l'un des diplômes ou à la qualification ordinale détenu mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les praticiens visés au 5° de l'article 2 du présent décret concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur la liste d'aptitude.
Les candidats ne peuvent se présenter à ce concours plus de quatre fois et, pour une même année, qu'à un seul type d'épreuve. »