Arrêté du 13 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOC0100139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/13/ECOC0100139A/jo/article_annexe1

Texte n°3

Annexe


A N N E X E I
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 11 MARS 1993 MODIFIÉ RELATIVE À LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX,
DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 29/01/2002 page 1903 à 1920




A N N E X E I I
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 29/01/2002 page 1903 à 1920




A N N E X E I I I
LISTE DES CONTRÔLEURS DIVISIONNAIRES, DES CHEFS DE SECTION
ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 29/01/2002 page 1903 à 1920