Article 9
Le bureau de vote central constate le nombre de votants. Si celui-ci est égal ou supérieur à la moitié du nombre des inscrits, le bureau de vote central demande aux bureaux de vote spéciaux de procéder au dépouillement du scrutin.
Arrêté du 11 mars 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration
NOR : PRMG0270165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/PRMG0270165A/jo/article_9
Texte n°2