Arrêté du 9 mai 1997 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et les règlements de caisses autonomes mutualistes

Version INITIALE

NOR : TASS9721647A

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai 1997, sont approuvées les modifications apportées d'une part aux statuts de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique dite UNMRIFEN-FP, qui prend la dénomination d'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN/FP), dite Mutuelle retraite de la fonction publique, no 75M04604.7, dont le siège social se situe 1, rue Paul-Baudry,
75008 Paris, et d'autre part aux règlements de la caisse autonome de retraite par répartition de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique et de la caisse autonome de retraite par capitalisation de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique, gérées par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN/FP) dite Mutuelle retraite de la fonction publique.