Décision du 11 avril 1997 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

NOR : TASM9721419S

  • Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11 avril 1997, considérant que les laboratoires Therica, 15, avenue Henri-Dunant, 27400 Louviers, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Dossifil, solution buvable, aide de visite ; considérant que ce document met en exergue l'indication ostéoporose, alors que celle-ci n'est pas validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché, qui précise à la rubrique Indication : < < le traitement et/ou la prophylaxie des états de carence vitaminique D > > ; ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Dossifil, solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.