Art. 13. - I. - Le 6 de l'article 223 L du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
< < e. les dispositions du c sont applicables lorsque la société mère d'un groupe fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B. Chaque société bénéficiaire des apports procède aux réintégrations mentionnées au troisième alinéa du c, d'une part, à raison des sommes affectées à la branche qu'elle a reçue et, d'autre part, à raison d'une fraction des sommes qui ne peuvent être affectées aux branches apportées ;
cette fraction est égale au rapport existant entre la valeur de l'actif net qu'elle a reçu et la valeur totale de l'actif net de la société scindée,
telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission.
< < Pour l'application des dispositions du présent e, la société absorbante et la société absorbée visées au c s'entendent respectivement de chacune des sociétés bénéficiaires des apports et de la société scindée. > > II. - 1. Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, les mots : < < c et d > > sont remplacés par les mots : < < c, d et e > >.
2. Au quatrième alinéa de l'article 223 B et au cinquième alinéa de l'article 223 D du code général des impôts, les mots : < < membres du groupe ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues au c ou au d du 6 de l'article 223 L > > sont remplacés par les mots : < < membres du groupe ou d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L > >.
3. Au cinquième alinéa de l'article 223 H du code général des impôts, les mots : < < une opération visée au c du 6 de l'article 223 L, aux dividendes prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette opération et distribués entre les sociétés du nouveau groupe > > sont remplacés par les mots : < < une opération visée au c ou au e du 6 de l'article 223 L, aux dividendes prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette opération et distribués entre les sociétés du ou de l'un des nouveaux groupes > >.
4. Au premier alinéa du 5 de l'article 223 I du code général des impôts, les mots : < < Dans les situations visées aux c et d du 6 de l'article 223 L > > sont remplacés par les mots : < < Dans les situations visées aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L > >.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de scission intervenues à compter du 1er avril 1996.
< < e. les dispositions du c sont applicables lorsque la société mère d'un groupe fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B. Chaque société bénéficiaire des apports procède aux réintégrations mentionnées au troisième alinéa du c, d'une part, à raison des sommes affectées à la branche qu'elle a reçue et, d'autre part, à raison d'une fraction des sommes qui ne peuvent être affectées aux branches apportées ;
cette fraction est égale au rapport existant entre la valeur de l'actif net qu'elle a reçu et la valeur totale de l'actif net de la société scindée,
telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission.
< < Pour l'application des dispositions du présent e, la société absorbante et la société absorbée visées au c s'entendent respectivement de chacune des sociétés bénéficiaires des apports et de la société scindée. > > II. - 1. Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, les mots : < < c et d > > sont remplacés par les mots : < < c, d et e > >.
2. Au quatrième alinéa de l'article 223 B et au cinquième alinéa de l'article 223 D du code général des impôts, les mots : < < membres du groupe ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues au c ou au d du 6 de l'article 223 L > > sont remplacés par les mots : < < membres du groupe ou d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prévues aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L > >.
3. Au cinquième alinéa de l'article 223 H du code général des impôts, les mots : < < une opération visée au c du 6 de l'article 223 L, aux dividendes prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette opération et distribués entre les sociétés du nouveau groupe > > sont remplacés par les mots : < < une opération visée au c ou au e du 6 de l'article 223 L, aux dividendes prélevés sur les résultats du groupe ayant cessé du fait de cette opération et distribués entre les sociétés du ou de l'un des nouveaux groupes > >.
4. Au premier alinéa du 5 de l'article 223 I du code général des impôts, les mots : < < Dans les situations visées aux c et d du 6 de l'article 223 L > > sont remplacés par les mots : < < Dans les situations visées aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L > >.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de scission intervenues à compter du 1er avril 1996.