LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1)

Version INITIALE

Art. 34. - L'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié:
I. - Dans le premier alinéa de cet article, la date: < < 31 décembre 1995 > > est remplacée par la date < < 31 décembre 1999 > > et les mots < < cinq premières années d'activité > > sont remplacés par les mots: < < soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide > >.
II. - Après le premier alinéa de cet article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
< < Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides. < < Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1994. > >