Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial

Version INITIALE

1.2.6. Dispositions spécifiques aux ressortissants d'un Etat

autorisant la polygamie


L'étranger ressortissant d'un de ces Etats doit remplir la déclaration sur l'honneur de non-résidence en France d'un autre conjoint (annexe no 7).