Art. 76. - Lorsque la garantie résulte d'un fonds de réserve, les dispositions des articles 42 et 43 du chapitre II du titre II s'appliquent.
Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
NOR : EQUZ9400783D